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Entreprises en difficulté
Des soutiens publics existent pour les entreprises en
difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances
financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines,
peut recevoir une aide de l'État et des collectivités territoriales sous
différentes formes. L'entreprise peut aussi obtenir des délais de paiement,
des remises de dettes ou des prêts.
Votre entreprise ne remplit pas les conditions de l'ensemble des critères
d'éligibilité !
Evitez les conséquences d’un redressement !
Nos Services peuvent intervenir !
Contactez-nous pour exposer votre situation à l’un des membres de notre
équipe.
Les Obligations
Relance
Les obligations Relance (OR) correspondent à un dispositif de
garantie de l’État. Elles ont pour objectif de renforcer le bilan des
entreprises françaises et de renforcer la situation financière des PME et
ETI. Les obligations facilitent par ailleurs l’obtention de financements
complémentaires et accroissent la capacité de rebond des entreprises.
D’une durée de 8 ans, les OR sont remboursables, en une fois, à l’échéance
de l’obligation.
Ce dispositif est destiné à toute PME et ETI française qui souhaite se
développer et investir sans pour autant ouvrir leur capital à des
actionnaires extérieurs. Ces dernières peuvent ainsi en bénéficier sans
modifier leur gouvernance.
Les obligations Relance sont acquises et distribuées par des sociétés de
gestion de portefeuille, pour le compte d’un fonds de place, lui-même
financé par les souscriptions d’investisseurs institutionnels, et notamment
des assureurs.
Le soutien de l’État prend la forme d’une garantie permettant de couvrir
jusqu’à 30 % des premières pertes subies par le fonds de place sur les
obligations Relance.
La société de gestion ayant réalisé l’acquisition de l’OR constitue
l’interlocutrice unique de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie
de l’OR.
Instruments de financement exceptionnels, les OR seront distribuées jusqu’au
31 décembre 2023.
Le Fonds du Conseil européen de l'innovation injecte 331 millions d'euros
sous la forme de participations dans des sociétés européennes de haute
technologie
Le Fonds du Conseil européen de l'innovation (Fonds du CEI) a adopté 42
nouvelles décisions d'investissement dans des entreprises de haute
technologie, pour un montant global de 331 millions d'euros depuis la
dernière annonce faite en novembre 2022. Treize entreprises ont déjà signé
leur accord d'investissement. Il s'agit de start-ups pionnières dans leur
domaine, qui sont prêtes à faire profiter la population et les entreprises
d'innovations radicales: un nouveau type de logiciel de vision par
ordinateur et des technologies robotiques pour les chirurgiens
orthopédiques. des technologies de recherche visuelle pour les entreprises
et les applications industrielles; l'autoreconstruction mammaire avec les
propres tissus des patientes; des innovations en photonique; une
amélioration de la production alimentaire s'accompagnant d'une réduction des
émissions; et un premier analyseur de gaz universel miniaturisé pour tous
les gaz renouvelables.
Il s'agit d'une avancée importante, le Fonds du CEI étant désormais
pleinement opérationnel. Depuis la nomination d'un gestionnaire de fonds
externe en septembre 2022, le Fonds du CEI a adopté un total de 77 décisions
d'investissement dans des entreprises de haute technologie, pour un montant
de plus de 521 millions d'euros, afin d'aider des start-ups à haut risque à
mettre leurs technologies innovantes sur le marché et à se développer dans
des domaines stratégiques pour l'Europe.
Le Fonds du CEI, qui constitue le bras d'investissement de l'Accélérateur du
CEI, est une importante source de financement pour les jeunes pousses et les
petites entreprises en Europe. Les prises de participation, comprises entre
500 000 euros et 15 millions d'euros par entreprise (voire plus dans des cas
justifiés) complètent le financement qu'apporte l'Accélérateur du CEI au
moyen de subventions pouvant atteindre 2,5 millions d'euros. Jusqu'à
présent, dans le cadre d'Horizon Europe, 269 des 378 entreprises
sélectionnées ont signé leur convention de subvention. Le CEI a désormais
atteint l'objectif fixé par le comité CEI, consistant à signer les
conventions de subvention avec les entreprises sélectionnées dans un délai
de 4 à 5 mois.